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Charte-RGPD

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Règlement général sur la protection des données (RGPD), des droits renforcés pour les consommateurs

Droits et protection sur internet

Le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte législatif marque un tournant dans le droit de regard que vous avez sur vos données personnelles et leur traitement.

Une meilleure connaissance de l’usage fait de vos données

Avec la mise en place du règlement général sur la protection des données, les professionnels sont tenus de vous informer de la collecte de vos données personnelles ainsi que de l’usage qui en est fait. Vous pouvez également de façon plus encadrée faire valoir vos droits d’accès aux données collectées et votre droit de retrait de ces informations.

La possibilité de récupérer vos données

Vous pouvez désormais faire une demande de récupération de vos données sous une forme exploitable pour votre usage personnel ou pour pouvoir les transférer à un autre organisme de manière simple et rapide. L’organisme à qui vous demandez la récupération de vos données est tenu de n’en conserver aucune trace.

Un renforcement du droit à l’oubli

Vous disposez grâce au RGPD d’un « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous pouvez exiger qu’une information sur vous présente en ligne soit supprimée si vous estimez qu’elle porte atteinte à votre intégrité. Il peut par exemple s’agir d’une demande de dé-référencement d’un lien vous concernant sur un moteur de recherche.

Une protection juridique renforcée et un guichet unique en cas de plainte

En cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d’un droit de recours. Vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs.

Des règles pour le traitement des données personnelles des mineurs

Le RGPD met en place des règles spécifiques à la collecte et au traitement des données personnelles des mineurs. Deux nouvelles conditions sont ainsi inscrites dans le Règlement :

 

  • l’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l’enfant peut aisément comprendre ;

  • le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale.

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