L'ASSURANCE DÉCENNALE POUR ARTISAN : COMPAREZ ET SOUSCRIVEZ EN LIGNE

Des dommages peuvent survenir des années après la réception d'un ouvrage. En fonction de la période du sinistre, la responsabilité peut incomber à un artisan du bâtiment qui est intervenu sur le chantier ou au constructeur. Parfois, les frais de réparation de ces dommages sont si élevés qu'ils peuvent entraîner la faillite de l'entreprise fautive. Pour éviter de telles situations, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale avant le lancement des travaux.

Qui est concerné par l'assurance décennale et responsabilité civile ?

L'assurance décennale concerne les constructeurs impliqués dans la réalisation d'un ouvrage. Il peut s'agir d'une construction comme d'une rénovation. Le terme constructeur désigne notamment :

• Les architectes
• Les entrepreneurs
• Les techniciens
• Les ingénieurs-conseils
• Les lotisseurs
• Les artisans du bâtiment (plombier, maçon, électricien...)
• Les auto-entrepreneurs du bâtiment

Les promoteurs immobiliers, les bureaux d'étude - BET, les contrôleurs techniques et les maîtres d'œuvre sont également concernés. Les vendeurs d'immeubles à construire et le particulier qui construit pour lui-même doivent aussi souscrire une assurance décennale. Les prestataires liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont aussi soumis à un régime de responsabilité décennale. En revanche, les sous-traitants ne sont pas concernés par ce type d'assurance. Mais ils doivent être assurés. Ils sont également tenus de respecter leurs engagements vis-à-vis du constructeur ou du prestataire.

Si l'assurance décennale ne concerne que les professionnels du bâtiment, la responsabilité civile, elle, prend en compte toutes les professions. Si elle est facultative pour les artisans, la responsabilité civile ne l'est pas pour tous les corps de métiers. Elle est obligatoire pour les personnes qui exercent des activités dites « réglementées ». Les professions suivantes sont principalement concernées : médecins, architectes, pharmaciens, notaires et avocats. Les prestataires de service, les agents généraux d'assurance et les mandataires judiciaires sont également concernés.