ASSURANCE AUTO RÉSILIÉ NON PAIEMENT

LA RÉSILIATION DE VOTRE ASSURANCE AUTO POUR NON PAIEMENT

Un conducteur peut être résilié par son assureur si la prime d’assurance n’a pas été acquittée, l'assureur est totalement dans son droit. L’assureur et l’assuré sont liés par un contrat : l’assuré accepte de régler sa prime d’assurance en échange d’une assurance auto. Ils sont tous les deux obligés de répondre à leurs obligations. L’assureur est alors dans l’obligation de lui fournir les garanties incluses dans son contrat et l'assuré obligé de payer pour obtenir cette protection.

En cas de découvert, de changement de numéro de compte ou de banque, d’une anomalie lors du prélèvement, même si vous n’êtes pas fautif, vous pouvez vous retrouver résilié pour non paiement.C’est pour cela qu’il faut faire attention car une résiliation pour non-paiement peut vous coûter plus cher que le paiement de votre prime en temps et en heure.

Selon les conditions de l’article L.113-3 du Codes des assurances, l’assuré dispose donc de 10 jours après la date d’échéance pour régler sa prime d’assurance.

Si vous n’avez pas régularisé votre dossier sous les 10 jours, votre assureur se voit dans l'obligation de vous adresser une mise en demeure sera envoyée par votre assureur vous réclamant le montant de votre prime d’assurance auto à régler sous 30 jours. Durant cette période, votre assurance reste active donc vos garanties aussi.

Passé ce délai de 30 jours, sans règlement de votre part, votre assureur est autorisé à suspendre vos garanties de façon définitive. Vous ne serez donc plus couvert en cas d’accident. Le contrat sera résilié 10 jours plus tard. Il faut savoir que si pendant ces 10 jours la somme demandée par l'assureur est payée ou qu’un accord a été conclu avec votre assureur alors votre contrat sera en principe de nouveau actif  dès le lendemain.

N’attendez pas que vos garanties soient suspendues avant de régulariser la situation. Vous prenez un risque de rouler sans assurance auto :

• Tout d'abord, vous ne serez plus visible dans le Fichier des Véhicules Assurés. Si vous prenez malgré tout le volant, vous risquez une amende et pas des moindre en cas d’interpellation par les forces de l’ordre. L’amende sera d’un montant de 3750 euros si vous êtes surpris en train de conduire sans assurance. D’autres sanctions peuvent aussi être accompagnée de cette lourde amende comme une suspension du permis de conduire ou/et l’immobilisation du véhicule.
• En cas d’accident responsable, le FGAO prendra en charge les victimes. Le FGAO est un fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages existant depuis 1951 qui est en charge des victimes d’accident de la route lorsque la voiture du responsable n’est pas assurée ou le coupable non identifié. Il est évident que si vous conduisez sans assurance, les victimes  doivent bien évidemment être indemnisées lors de l’accident mais en revanche vous ne serez pas indemnisé pour vos propres blessures ou dégâts matériels. De surcroît, vous serez dans l’obligation de rembourser l’entièreté de la somme dépensée par le fonds de garantie pour l’indemnisation. En cas d’accident grave, le conducteur devra rembourser chaque mois un montant en fonction de ses revenus qui parfois peut durer toute sa vie.

A savoir que le délai de 30 jours de la mise en demeure débute à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée, et non à partir de sa date de retrait. Il est donc inutile de ne pas récupérer le courrier et de le refuser.

En cas de non-paiement, après les 10 derniers jours accordés suite à la mise en demeure des 30 jours, vous serez résilié.

Après la résiliation l’assuré est toujours obligé de payer la somme qu’il doit à son ancienne assurance sinon vos informations vont perdurer dans le fichier de mauvais payeur de l’AGIRA.

Pour reprendre la conduite, il sera nécessaire de trouver une assurance auto pour résilié non paiement.